Le président de la commission des Finances à l’ARP, Abel Jalil Heni a assuré aujourd’hui mardi 25 novembre que la commission a supprimé l’article 20 du projet de loi de finances de l’année 2026. Il faut préciser que l’article 20 du projet de la loi de finances 2026 concerne le prolongement jusqu’en 2027 de la déduction de 0,5% des revenus des entreprises et des particuliers comme contribution solidaire sociale.
Il a expliqué que la suppression de ce chapitre s’inscrit dans le contexte du fait que les membres de la commission n’ont pas pu consulter les états financiers des fonds sociaux pour les années 2023 et 2024 afin d’examiner le statut de ces fonds. Le ministère des Affaires sociales n’a pas donné une argumentation convaincante à cet effet et n’a pas soumis de justifications pour continuer à imposer cet impôt depuis 2018, selon lui.
Abdel Jalil Heni a ajouté que les représentants se sont appuyés sur l’échec du gouvernement à présenter une stratégie claire pour réformer les fonds sociaux, en disant, « Cette taxe a été prolongée pour des mesures conjoncturelles, mais les fonds n’ont pas été réformés, ni le problème des taxes multiples qui ont été approuvées résolu ».
Il est à noter que l’article 20 du projet de loi de finances pour l’année 2026 incluait la poursuite des dispositions circonstancielles de contribution sociale solidaires contenues dans l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2018, afin de renforcer les systèmes de sécurité sociale, et les dispositions du présent article s’appliquent aux bénéfices approuvés pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et les particuliers.
Le samedi 23 novembre, Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a déclaré lors de la séance plénière conjointe entre la Chambre des représentants du peuple et le Conseil national des régions et districts consacrée à l’examen du projet de budget du ministère des Affaires sociales pour 2026, que l’approche est basée sur la réforme systèmes de sécurité sociale, notant que l’extension de la contribution sociale solidaire sera pour deux années supplémentaires, ce qui permettra d’introduire des réformes visant à élargir le cercle des parties prenantes et à contrôler les équilibres financiers.
Il est à noter que le taux de cotisation de solidarité sociale en Tunisie a été réduit dans les années 2023-2025 de 1% à 0,5% du revenu imposable annuel net pour les particuliers, avec une exonération pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 5000 dinars.
