Au cours de l’ examen du Projet de Loi de Finances 2026, les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que du Conseil National des Régions et des Districts ont pris la décision de refuser trois articles proposées par le gouvernement.
D’après le compte rendu officiel des commissions disponible sur le site de l’ARP, les articles 20, 47 et 50 du PLF 2026 ont été refusés.
L’article 20
L’article numéro 20, se rapportait à la continuation de l’application des mesures temporaires de la contribution sociale de solidarité. L’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017) a introduit cette contribution, qui impose un taux de 1% sur les revenus des individus et des sociétés.
L’objectif de l’article était d’étendre son utilisation, mais les commissions ont estimé que la disposition devait être révisée avant d’obtenir leur approbation.
L’article 47
Egalement rejeté, cet article concernait la révision des droits de douane liés à l’importation des panneaux solaires. Il envisageait de diminuer les droits de douane sur ces produits de 15%, dans l’objectif d’appuyer le domaine des énergies vertes et d’encourager la pose de panneaux solaires.
Cependant, les commissions ont jugé que l’effet économique et financier de cette diminution nécessitait des éclaircissements additionnels avant toute mise en œuvre.
l’article 50
L’article 50 qui a été également supprimé, proposait la mise en place d’une taxe sur la fortune. Cette disposition s’applique aux biens appartenant aux individus, y compris ceux d’enfants mineurs placés sous tutelle, qu’ils soient de nature immobilière ou mobilière.
Les taux proposés étaient établis à 0,5 % pour les biens valant entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux qui excèdent les 5 millions de dinars. Les commissions ont refusé cet article en raison de ses conséquences fiscales et sociales, estimant qu’un débat plus détaillé est indispensable avant une possible intégration dans le projet de loi de finances.
