L’assemblée des représentants du peuple s’est mise d’accord sur un article supplémentaire à rajouter au projet de la loi de finances de 2026. Cet article concerne toutes les personnes et les petites entreprises qui ont contracté des crédits auprès de la Banque Tunisienne de Solidarité et dont l’échéance de paiement est au 31 décembre.
Cette loi instaure que toute personne ou petite entreprise qui a contracté un crédit auprès de la BTS et dont l’échéance de paiement est fixée au 31 décembre n’aura pas, de manière exceptionnelle, à payer les intérêts de ce crédit et les pénalités de retard.
Les emprunteurs peuvent également bénéficier d’un échelonnement du crédit principal sur une période maximale de cinq ans et avec le taux d’intérêt initial, à condition que les dossiers soient traités au cas par cas conformément à une politique de recouvrement fixée par le conseil d’administration de la banque et mise en œuvre par celle-ci.
L’article explique aussi que les concernés doivent soumettre des demandes pour en bénéficier dans un délais qui n’excède pas le 31 décembre.
De son côté la ministre des Finances a déclaré que cette proposition n’est pas acceptable pour le gouvernement et n’est pas applicable car elle touche aux ressources de la BTS.
