Les membres de la Chambre des représentants ont approuvé l’ajout, puis adopté un nouvel article au projet de loi de finances 2026 relatif à la simplification des procédures pour prouver la récupération des revenus des opérations d’exportation, malgré le refus de la ministre des Finances Michket Salama Khaldi
Elle a considéré que le projet de loi de finances n’est pas le bon contexte pour cette mesure, mais qu’elle est plutôt mise en œuvre par des décisions émises par le ministre des Finances couvrant toutes les opérations d’exportation et impliquant toutes les institutions bancaires financières.
Selon l’article, dans le cadre de la facilitation des procédures administratives liées au suivi des opérations d’exportation et à la preuve de la récupération de leurs revenus, il est approuvé de divulguer les comptes bancaires de l’exportateur comme un moyen suffisant pour prouver que les comptes bancaires ont reçu les dits-revenus, tout en respectant les délais légaux, sans obligation de fournir une main levée.
Le Ministère des Finances, l’Administration Générale des Douanes, les banques, bureaux et organismes impliqués dans le suivi des opérations financières et extérieures, chacun dans le cadre de sa juridiction, sont chargés de prendre ces relevés bancaires comme documents officiels pour prouver la restitution des revenus, à condition qu’ils soient émis directement par les établissements bancaires qui détiennent le compte, comportent l’identité du titulaire du compte et indiquent la date de transfert, sa valeur et sa provenance.
Cette preuve, selon le texte de l’article, est suffisante pour toutes les procédures administratives et financières liées au suivi des revenus, tandis que les autorités compétentes restent habilitées à demander toute clarification supplémentaire lorsque cela est nécessaire sans perturber ou suspendre les dossiers des exportateurs.
La ministre des Finances, Michket Salama Khaldi, a déclaré dans son commentaire sur la proposition des députés que l’État continuait de simplifier les procédures et services administratifs.
Elle a souligné que cette proposition faite par l’ARP, malgré son importance, ne peut être ajoutée dans la loi de finances, mais qu’ elle est plutôt déterminée par le biais d’arrangements à travers des mémorandums émis par la Banque centrale et une décision émise par le ministre des finances, couvrant toutes les opérations d’exportation et affectant tous les établissements bancaires.
Il est utile de rappeler que là n’est pas le premier article proposé puis adopté par l’assemblée face à un refus de la ministre qui a déclaré dans l’une de ces interventions :
«Je veux rappeler une règle importante qu’on a ignoré jusqu’à maintenant et je m’adresse à votre sens de la responsabilité. L’état tunisien aura en 2026 et jusqu’en 2028, à payer plusieurs dépenses importantes pour rééquilibrer sa situation, lutter contre l’emploi précaire et assurer les recrutements qu’on a promis dans les articles de ce projet de loi.
Je remarque que tous les articles qui ont été proposés vont à l’encontre de l’article 49…l’article 49 a été ignoré et enfreint. C’est à dire que vous ramenez des propositions qui représentent de nouvelles dépenses pour l’Etat sans proposer de sources de financement, en imposant à l’Etat d’obéir et d’appliquer, alors que l’Etat ne peut plus continuer de cette façon.
Ce que je constate c’est une atteinte aux équilibres financiers généraux, aux équilibres financiers des caisses, aux organismes publics...les propositions portent atteinte aux institutions de l’Etat et vous les adoptez….Si on va continuer de la sorte, la loi de finance ne sera pas exécutée, ni appliquée, abstraction faite de tout commentaire…J’assume pleinement ma responsabilité, qui m’honore, devant le peuple tunisien»
