Parmi les articles de la loi de finances 2026 adoptée hier jeudi 4 décembre, les représentants ont approuvé l’article relatif au renforcement de la justice fiscale entre particuliers, l’article numéro 50 du projet de loi des finances 2026 dans sa version originale soumise par le gouvernement, après qu’il ait été proposé à nouveau par la ministre des finances, Michket Salama.
72 députés ont voté en faveur de l’article, tandis que 14 députés ont exprimé leur rejet et 16 députés se sont abstenus. Il est à noter que l’article 50 dans sa version originale a été supprimé au niveau de la commission des finances et du budget.
L’article s’inscrit dans le septième axe de la loi de finances 2026, qui traite de la réforme fiscale et de la numérisation des services, et porte sur l’annulation des dispositions de l’article 23 du décret no 79 de 2022 en date du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances 2023.
L’article approuve un impôt sur les revenus des personnes physiques, au 1er janvier de chaque année, y compris les revenus des propriétés, comme les biens immobiliers et mobiliers, inscrites au nom d’enfants mineurs, qui sont placés sous leur tutelle. Cet impôt, « appelé l’impôt sur la fortune », est estimé à 0,5 % pour les propriétés dont la valeur varie entre 3 millions de dinars et 5 millions de dinars, et à 1 % pour les propriétés dont la valeur dépasse 5 millions de dinars.
Cette taxe s’applique aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du l’imposé, et aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger si l’imposé réside en Tunisie, conformément à la législation fiscale en vigueur.
L’impôt sur la fortune s’applique à la valeur des biens immobiliers, des actifs commerciaux et des meubles acquis de toutes natures, à l’exception de la résidence principale du réclamant fiscal, des meubles usagés, des biens immobiliers destinés à un usage professionnel, des actifs commerciaux utilisés, et des véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est égale ou inférieure à 12 chevaux.
