La Chambre des représentants du peuple a approuvé, hier, jeudi 4 décembre 2025, l’article 55 amendé du projet de loi de finances pour l’année 2026, relatif à l’octroi d’un avantage fiscal aux familles tunisiennes lors de l’importation ou de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion sur le marché local, avec 104 votes pour, 3 en réserve et sans aucun rejet.
L’article amendé stipule que l’ allègement fiscal sera accordé une fois au profit des familles tunisiennes, sous réserve de conditions spécifiques, notamment :
1- Déterminer les exigences pour les véhicules à moteur thermique à: 10 % de droit de consommation et 7 % de taxe sur la valeur ajoutée, tout en exemptant les véhicules électriques et hybrides, ainsi que les véhicules fabriqués ou assemblés localement, de droit de consommation.
2- L’âge du véhicule au moment de l’achat ne doit pas dépasser 8 ans, et le bénéficiaire ne doit pas posséder un véhicule dont l’ âge est inférieur à cela.
3- Fixer le plafond de revenu maximum du bénéficiaire à 10 fois le salaire minimum garanti pour un individu et 14 fois pour les conjoints.
4- Engagement pendant 5 ans à ne pas revendre cette voiture.
5- Ne pas réunir deux privilèges fiscaux lors de l’achat de voitures.
6- Attribution d’au moins 10% des véhicules autorisées à l’importation au profit des bénéficiaires de ce privilège.
L’article fixe également les délais d’examen des demandes à trois mois, à condition qu’une décision conjointe soit prise entre les ministères des finances et du commerce dans un délai maximal de trois mois pour réglementer les modalités d’obtention de ce privilège.
