La Fédération tunisienne des Artisans et Petites et Moyennes Entreprises a appelé à la relance du conseil national de la fiscalité et ce via la réforme de l’article 4 du code des droits et procédures fiscaux ainsi que le texte d’application n°1250 de l’année 2001 en rapport avec la nomination des membres du conseil national de fiscalité et les modalités de son fonctionnement.
La fédération a attiré l’attention dans un communiqué partagé ce lundi 29 septembre 2025 au fait que ce conseil national de la fiscalité a été créé conformément à l’article 4 du code des droits et procédures fiscaux en vue d’évaluer le système fiscal et son adéquation avec les objectifs établis liés en particulier à l’équilibre des finances publiques et à la réalisation de l’efficacité économique et la justice financière. Le Conseil est sensé exprimer son avis sur toutes les questions relatives à la fiscalité pour lesquelles il est saisi.
Elle a par ailleurs fait allusion au fait que ces fonctionnalités ont été annulées par le texte d’application n°1250 de l’année 2001 en rapport avec la composition du conseil national de fiscalité et ses modalités de fonctionnement. En considérant que le conseil n’a pas assuré ses rôles alloués et n’a pas contribué à établir la justice fiscale depuis sa création au 1er janvier 2002.
La fédération a demandé pourquoi le conseil n’a pas réagi face à ceux qui ont fait du tort aux entreprises, aux conseillers fiscalistes, aux demandeurs d’emplois parmi les titulaires de diplômes en fiscalité ainsi qu’à la trésorerie publique à laquelle on cause une perte annuelle estimée à des milliers de millions de dinars. Elle a demandé pourquoi le conseil ne fait rien pour organiser la fonction de conseiller fiscaliste décidée par la loi de 1960.
La fédération a assuré que le conseil peut toujours jouer un rôle important dans le domaine de la réforme fiscale ainsi que dans le domaine de l’évasion fiscale qui coûte à la trésorerie publique chaque année, des dizaines de milliards de dinars en raison de l’aggravation de la fraude dans le secteur fiscal.
