L’assemblée des représentants a adopté lors de la plénière au parlement, le projet de l’article supplémentaire numéro 8 au sein du projet de la loi de finances de 2026, avec 103 oui, 9 non et 8 abstentions.
L’article impose à la Banque Nationale Agricole d’allouer pas moins de 30% de ses financements chaque année aux investissements dans les systèmes de productions agricoles, à condition que ces financements soient accordés à faible taux d’ intérêt fixés par la Banque centrale.
L’article oblige la banque à ouvrir des lignes de financement saisonnières avec des taux préférentiels pour couvrir les besoins des saisons de productions. En cas de divergence à ces restrictions, des pénalités financières sont imposées à la banque pour financer le fonds d’ indemnisation des dégâts agricoles causés par les catastrophes naturelles. La valeur de la pénalité et les procédures de règlement seront déterminées par arrêté du gouvernement.
Les textes d’application de cet article et la détermination des systèmes de production prioritaires en vertu de décrets, conformément aux ordres émis sur proposition des ministres des finances et de l’agriculture.
